Conditions d’utlisation
1. Introduction
Les présentes conditions d’utilisation expliquent comment vous pouvez utiliser ce site Web (« Site »). Dans les présentes conditions, les références au site comprennent les détails du Site www.mdagile.com et toutes les pages Web associées. Vous devez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser le Site. En accédant à ce Site ou en l’utilisant ou en indiquant votre consentement, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales et les documents qui y sont mentionnés. Si vous n’êtes pas d’accord ou n’acceptez pas l’une de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site. Si vous avez des questions sur ce Site, veuillez nous contacter.
2. Définitions
« Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, audio ou autre contenu multimédia, logiciel ou autre information ou matériel soumis au Site, subsistant sur celui-ci ou accessible à partir de celui-ci ;
« Nous », « Notre » ou « Nos » désignent Dalimer Outsoucing Inc. faisant affaire sous le nom de Dalimer Media, dont le siège social est situé au 83 West St-Paul, Montréal, Québec, Canada H2Y 1Z1. Les références à Nous dans les présentes conditions incluent également les sociétés de notre groupe à un moment ou un autre.
« Vous » ou « Votre » désigne la personne qui accède ou utilise le Site ou son Contenu.
3. Âge minimum requis – Éligibilité à l’utilisation du Site et des services
Le Site et services que nous fournissons sont destinés uniquement aux personnes qui ont l’âge minimum requis pour légalement consentir selon les juridictions (varie de 13 à 21 ans selon les juridictions). En accédant ou en utilisant notre Site ou nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d’âge. Si Vous ne répondez pas à cette exigence, Il Vous est interdit d’accéder ou d’utiliser le Site ou les services.
Consentement parental ou tuteur Pour les mineurs dans les juridictions où les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité peuvent accéder au Site ou aux services avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur, un tel accès n’est autorisé que si un consentement explicite est obtenu. Le parent ou le tuteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation du Site ou des services par le mineur, y compris toute responsabilité qui en découle.
Vérification et responsabilité. Nous nous réservons le droit de vérifier votre âge à tout moment. S’il s’avère que vous avez fait une fausse déclaration sur votre âge, nous pouvons mettre fin à Votre accès au Site ou aux services sans préavis. Les utilisateurs qui font une fausse déclaration sur leur âge sont seuls responsables des conséquences découlant d’une telle fausse déclaration.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, de dommages ou de responsabilités résultant d’une violation de cette clause, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation non autorisée par des mineurs ou la fausse déclaration d’âge.
Conformité juridictionnelle
Cette clause est conçue pour se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de restrictions d’âge. Dans les cas où les lois locales imposent des exigences plus strictes, ces lois prévalent.
4. Politique de confidentialité et conditions supplémentaires.
Ces conditions incluent notre politique de confidentialité qui sera soumise à ces conditions en cas de conflit ou d’incohérence. La politique de confidentialité est un document qui vise à s’assurer que les personnes qui font affaire avec Nous comprennent les fins de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
Ces conditions peuvent également être complétées ou remplacées par des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») relatives à des contenus, des biens ou des services spécifiques mis à disposition ou fournis par Nous par l’intermédiaire du Site. Des conditions supplémentaires seront publiées sur les pages pertinentes du Site et seront accessibles par Vous pour Votre acceptation avant de passer une commande en vous abonnant ou autrement. Les conditions supplémentaires prévaudront dans la mesure où il y aurait un conflit ou une incohérence avec l’une ou l’autre de ces conditions. Si un logiciel est disponible au téléchargement à partir du Site, cette clause doit inclure le contrat de licence de l’utilisateur final (EULA) si le logiciel en intègre un.
5. Accessibilité.
Nous cherchons à rendre ce Site aussi accessible que possible. Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à ce S
e ou au contenu qu’il contient, veuillez nous contacter à l’adresse « Contactez-nous ».
6. Restrictions d’utilisation
(a) Le Site est destiné à Votre usage uniquement. Comme condition de votre utilisation du site, vous acceptez :
(i) ne pas utiliser le Site à des fins illégales en vertu de la loi applicable ou interdites par les présentes conditions générales ;
(ii) ne pas diffamer ou dénigrer qui que ce soit, ne pas faire de commentaires obscènes, désobligeants ou offensants, ni utiliser le site ou son contenu d’une manière qui nous discrédite ou discrédite un tiers ou qui nous engage en responsabilité envers un tiers ;
(iii) ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, copier, modifier, distribuer, transmettre, accorder une licence, sous-licencier, afficher, réviser, exécuter, transférer, vendre ou autre mettre à la disposition d’un tiers ou autrement publier, créer des liens profonds, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site ou son contenu, sauf dans les cas autorisés par Nous en vertu des présentes conditions ou comme expressément prévu par la loi applicable et/ou en vertu de toute Conditions supplémentaires ;
(iv) ne pas utiliser le Site pour distribuer des virus ou des logiciels malveillants ou tout autre code logiciel nuisible similaire ;
(v) ne pas déclarer ou suggérer que nous approuvons toute autre entreprise, produit ou service, à moins que nous n’ayons convenu séparément de le faire par écrit ; et
(vi) que vous êtes seul responsable de tous les coûts et dépenses que vous pourriez encourir en relation avec votre utilisation du Site et que vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et d’autres détails de votre compte.
(b) Nous nous réservons le droit d’empêcher ou de suspendre votre accès au Site si vous ne respectez pas une partie des présentes Conditions générales ou toute loi applicable.
7. Propriété, utilisation et droits de propriété intellectuelle
(a) Ce Site et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans s’y limiter, tout contenu) sont Notre propriété et/ou celle de nos concédants de licence. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (qui incluent, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit), qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés partout dans le monde.
(b) Rien dans les présentes Conditions générales ne vous accorde de droits sur le Site autres que ceux nécessaires pour vous permettre d’accéder au Site. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner ou de supprimer, tout avis de propriété intellectuelle contenu sur le Site, et en particulier dans tout droit numérique ou autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans tout contenu du Site.
(c) Marques de commerce. « DM Agile » « Dalimer » « Dalimer Media » sont Nos marques commerciales et « ___________ » sont des marques de commerce de ______________. D’autres marques de commerce et noms commerciaux peuvent également être utilisés sur ce Site. L’utilisation ou l’utilisation abusive de marques de commerce ou de tout autre contenu sur le Site, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions générales, est strictement interdite. Rien de ce qui est contenu sur le Site ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque de commerce sans notre autorisation écrite préalable.
(d) Lorsqu’un logiciel est mis à disposition pour téléchargement à partir du Site, il s’agit de Notre œuvre protégée par le droit d’auteur et/ou de celle de Nos concédants de licence. Vous ne pouvez utiliser ce logiciel que conformément aux conditions du contrat de licence de l’utilisateur final, le cas échéant, qui accompagne le logiciel et, sous réserve de cela, conformément aux présentes conditions. Tous ces logiciels sont mis à disposition pour téléchargement uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou redistribution de logiciels non conforme au contrat de licence de l’utilisateur final et/ou aux présentes conditions est expressément interdite et peut entraîner de graves sanctions civiles et pénales. Notre logiciel n’est garanti que dans la mesure expressément requise par la loi canadienne ou selon les termes du contrat de licence de l’utilisateur final. Par la présente, nous déclinons toutes les autres garanties, conditions et autres termes (explicites ou implicites) concernant le logiciel, y compris toutes les garanties et conditions implicites de qualité satisfaisante, d’absence de défauts et d’adéquation à un usage particulier. En aucun cas, notre responsabilité globale à l’égard d’un tel logiciel ne dépassera les limitations de responsabilité du contrat de licence d’utilisateur final applicable, ou dans tous les autres cas, le montant que vous nous avez payé pour le logiciel concerné.
8. Soumission d’informations sur le Site
Le Site n’est pas un moyen de communication sécurisé et les informations que vous nous fournissez ne resteront pas confidentielles. Pour cette raison, vous ne devez pas nous soumettre ou nous envoyer d’idées brevetables ou de demandes de brevet, de suggestions publicitaires ou de marketing, de prototypes ou de toute information, écrite ou orale, que vous considérez comme confidentielle ou commercialement sensible ou précieuse (collectivement dénommés « soumissions indésirables »). Bien que nous appréciions vos commentaires, vous acceptez de ne pas soumettre de soumissions indésirables. Toute soumission (y compris toute soumission non désirée) qui nous est faite est réputée être notre propriété. En nous transmettant ou en publiant toute soumission ou tout autre matériel, vous acceptez que, sous réserve de notre politique de confidentialité, nous avons le droit d’utiliser ces informations de la manière que nous jugeons appropriée (y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage sur tout média et partout dans le monde) sur une base gratuite. Nous ne serons soumis à aucune obligation de confidentialité ni responsables de l’utilisation et/ou de la divulgation de ces soumissions.
(b) Lorsque Notre Site vous permet de communiquer avec Nous et/ou d’autres utilisateurs du Site, Vous ne pouvez pas utiliser le Site pour transmettre des communications ou du matériel nuisibles ou offensants (par exemple, violents, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illégaux) qui pourraient autrement Nous discréditer ou discréditer le Site. Bien que nous nous réservions le droit de surveiller, modifier, examiner ou supprimer les discussions, les chats, les publications, les transmissions, les tableaux d’affichage et les communications similaires sur le Site de temps à autre, nous n’avons aucune obligation de le faire et n’assumons aucune responsabilité découlant de tout contenu publié sur le Site ni de toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, l’obscénité ou l’inexactitude contenue dans ces informations. Notre droit d’utiliser les soumissions ou tout autre matériel que vous fournissez est non exclusif, librement transférable et mondial, de sorte que vous aurez le droit d’utiliser vous-même votre propre matériel, sous réserve de la loi applicable.
(c) Vous déclarez et garantissez que tout Contenu que Vous Nous fournissez est et sera Votre propre œuvre originale et Nous a été légalement fourni et que Vous disposez de tous les consentements nécessaires pour Nous le fournir. Vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur un tel contenu, mais que toutes les données personnelles que vous fournissez avec votre contenu peuvent, si nous choisissons de le faire, être utilisées par nous comme décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Exactitude des informations et disponibilité du site
(a) Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le site, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas et ne promettons pas (expressément ou implicitement) que tout contenu est ou reste disponible, exact, complet et à jour, exempt de bogues, d’erreurs ou d’omissions ou adapté à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous pouvez accorder aux informations figurant sur ce site est à vos risques et périls et nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement du Site à tout moment et à notre seule discrétion. Rien dans les présentes conditions générales n’a pour effet de porter atteinte à une exigence légale impérative ou à vos droits statutaires. Le contenu du Site est fourni à titre d’information générale uniquement et pour vous informer sur nous et nos produits et actualités, fonctionnalités, services et autres sites Web, qui pourraient vous intéresser. Ils ne constituent pas des conseils techniques, financiers ou juridiques ou tout autre type de conseil et ne doivent pas être utilisés à quelque fin que ce soit.
(b) Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que le site est disponible, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas ou ne garantissons en aucune manière la disponibilité continue du Site à tout moment ou l’utilisation ininterrompue du Site par Vous.
10. Hyperliens et sites tiers
Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web de tiers autres que le Site. Ces hyperliens ou références sont fournis à titre indicatif uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n’acceptons aucune responsabilité quant au contenu, au matériel ou aux informations qu’ils contiennent. L’affichage d’un lien hypertexte et d’une référence à un site Web tiers ne constitue pas une approbation du site Web, des produits ou des services de ce tiers. Votre utilisation d’un Site tiers peut être régie par les Conditions générales de ce site tiers.
11. Garanties et limitation de responsabilité
(a) Vous convenez que Votre utilisation du Site se fait sur une base « telle que disponible ». Comme indiqué ci-dessus, sauf disposition contraire expresse de la loi applicable, nous ne faisons aucune déclaration, garantie, condition ou autre terme (explicite ou implicite) en relation avec la fourniture du Site, y compris, mais sans s’y limiter, quant à l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité de tout contenu sur le Site, ou quant à la qualité satisfaisante ou à l’adéquation à un usage particulier.
(b) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité (qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’une violation d’une obligation légale ou autre) que nous pourrions autrement avoir envers Vous à la suite de toute erreur ou inexactitude dans tout contenu, de l’indisponibilité du site pour quelque raison que ce soit, et de toute déclaration ou déclaration faite sur le Site.
(c) Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que Nous causons que Nous ne pouvions pas raisonnablement anticiper lorsque Vous avez commencé à utiliser le Site, par exemple si Vous perdez des revenus, un salaire, des bénéfices ou une réputation à la suite de Votre utilisation du Site et/ou des actes ou omissions d’un tiers tel que d’autres utilisateurs du Site ou de toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif que Vous pourriez subir en relation au Site et à son Contenu.
(d) En aucun cas, notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation découlant de votre utilisation du site (y compris le téléchargement ou l’utilisation de tout contenu) ne dépassera, dans la mesure permise par la loi, les montants que vous nous avez payés en relation avec votre utilisation du site ou de son contenu.
(e) Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence, de toute fausse déclaration frauduleuse faite par nous sur le Site ou de tout autre droit statutaire qui ne peut être exclu.
(f) Toutes les exclusions et limitations de responsabilité dans les présentes conditions seront soumises aux conditions supplémentaires en ce qui concerne les questions couvertes par ces conditions supplémentaires et comme autrement requis par la loi.
12. Généralités
(a) Aucune modification des présentes conditions n’est valable ou n’a d’effet, sauf si nous l’avons convenu par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de temps à autre. Nos nouvelles conditions seront affichées sur le Site et en continuant à utiliser et à accéder au Site à la suite de ces modifications, vous acceptez d’être lié par toute modification apportée par Nous. Il est de votre responsabilité de vérifier ces termes et conditions de temps à autre pour vérifier ces variations.
(b) Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions générales, tous les avis que vous nous adressez doivent être faits par écrit et envoyés à notre adresse de contact et tous les avis que nous vous adressons seront affichés sur notre site Web de temps à autre.
(c) Nous n’aurons aucune responsabilité envers Vous pour toute violation des présentes conditions causée par tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock-out et autres conflits du travail, les pannes de systèmes ou d’accès au réseau, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.
(d) Si une partie des présentes conditions générales est inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité envers Vous), l’applicabilité de toute autre partie des présentes Conditions générales n’en sera pas affectée. Si nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous avons à votre encontre à tout moment, cela ne nous empêche pas de décider ultérieurement d’exercer ou de faire valoir ce droit.
(e) Les présentes Conditions générales (ainsi que la Politique de confidentialité et la déclaration relative aux cookies et toutes les Conditions supplémentaires applicables ou autres conditions expressément mentionnées dans les présentes conditions et incorporées par référence – le cas échéant, contiennent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Nous et Vous en ce qui concerne Votre utilisation du Site et annulent et remplacent toute déclaration, déclaration ou autre communication (écrite ou autre) faite par Vous ou par Nous qui n’est pas contenue dans les présentes. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, nous n’aurons aucune responsabilité si une telle déclaration est fausse ou trompeuse.
(f) Vous n’êtes pas autorisé à céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit vos droits et obligations dans les présentes conditions à toute autre personne.
(g) Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada qui y sont applicables, sans référence aux principes de conflit de lois. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal dans la province de Québec, Canada, auront compétence exclusive sur toutes les questions découlant des Conditions générales. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans toute poursuite, action, controverse ou procédure.
(h) Les parties reconnaissent qu’elles ont exigé que les présentes conditions générales et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.